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R.V.Q. 1129 - Règlement sur le programme de soutien à l’abattage des ormes atteints de façon incurable de la maladie hollandaise de l’orme

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
16.Le chapitre III cesse d’avoir effet le 31 décembre 2006 ou lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 14 pour le versement de subvention sont épuisés.
2006, R.V.Q. 1129, a. 16.
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